Conditions générales de vente

Vendeur : La société RS BOUTIQUE (ci-après « le Vendeur »), société à responsabilité limitée à associée unique, au capital de 100 000 euros, exerçant son activité sous l’enseigne « La boutique du volet », dont le siège social est  290 rue Commandant Massoud 34070 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 513 911 461 représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège.
 

Courrier : 290 rue Commandant Massoud 34070 MONTPELLIER.

Courriel : serviceclient@laboutiqueduvolet.com

Téléphone : 04 67 07 29 85

Service clientèle : disponible par téléphone au 04 67 07 29 85 ou à l’adresse électronique susvisée : serviceclient@laboutiqueduvolet.com

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de tous Acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site « laboutiqueduvolet.com ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles en vigueur pour les professionnels, les commerçants et les franchisés Repar’stores, sauf dérogation préalable, expresse et écrite du Vendeur.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site « laboutiqueduvolet.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. L’Acheteur ne saurait par conséquent se prévaloir de ces modifications au titre de commandes antérieures. 
 

Comme indiqué à l’article 1 des présentes, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la passation de la commande.

En conséquence, la validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le processus de commande en ligne s’établit comme suit :

- Etape 1 : L’Acheteur  sélectionne sur le site «laboutiqueduvolet.com » les produits qu’il désire commander.

- Etape 2 : L’Acheteur valide son panier.

- Etape 3 : L’Acheteur s’identifie.

- Etape 4 : L’Acheteur renseigne les informations de facturation.

- Etape 5 : L’Acheteur renseigne les informations de livraison.

- Etape 6 : L’Acheteur sélectionne le mode de paiement.

- Etape 7 : L’Acheteur accepte les conditions générales de vente.

- Etape 8 : L’Acheteur procède au paiement de la commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site « laboutiqueduvolet.com » et contacter le service clientèle, pour toute question, à l’adresse suivante : serviceclient@laboutiqueduvolet.com

Exceptions pour les lames et les tabliers confectionnés sur-mesure :
L'Acheteur doit valider par écrit (mail ou courrier) toutes les caractéristiques (cotes, matières etc) du produit dont il nous délegue la fabrication. Cette trace écrite vaut validation des caractéristiques du produit commandé par l'Acheteur et fabriqué par le Vendeur.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site « laboutiqueduvolet » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l’hypothèse où un produit s’avérerait indisponible après la passation de la commande, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par courriel et lui proposera en remplacement un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si l’Acheteur refuse ce remplacement, le Vendeur procédera au remboursement du produit.
 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet « laboutiqueduvolet.com » lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site « laboutiqueduvolet » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
 

Les codes promotionnels sont proposés par le Vendeur et chez ses différents partenaires. Leur utilisation est soumise aux conditions suivantes :

- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur le site « laboutiqueduvolet ». Un code est utilisable une seule fois par personne et n’est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

- Afin de bénéficier d’un code promotionnel, il est impératif de l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la passation de commande sur le site « laboutiqueduvolet ». En cas d’oubli de la part de l’Acheteur, le Vendeur ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion. 

- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes données par le Vendeur et chez ses partenaires.
 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires via Adyen : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

- Par Paypal.

- Par virement bancaire.
- Par chèque.

Le site « laboutiqueduvolet » offre un paiement sécurisé au moyen d’un système de sécurisation performant via son partenaire bancaire Adyen.
 

Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximal de 72 heures à compter de l’expédition de la commande sauf durant les périodes de fermeture de la société : ces périodes sont exceptionnelles et seront spécifiées à l'Acheteur à minima sur la page d'accueil. Durant ces périodes, les délais de livraison sont mis à jour sur la page livraison. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur.

Ceci étant, si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, ce dernier pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
L'Acheteur est tenu de faire part à laboutiqueduvolet.com si l'ouverture d'une enquête transporteur est nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.) ou si un ou plusieurs articles sont manquants dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai raisonnable de deux (2) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler, par écrit (courrier, courriel, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra donc être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur réparera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura dûment été prouvé par l’Acheteur.
Les délais de livraison sont régis par les articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la consommation.

Livraison des lames et des tabliers :

Les produits commandés par l'Acheteur seront expédiés dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après la validation de la commande.

? 8.1 : Transfert de propriété :

Le transfert de propriété des produits sera réalisé dès le paiement de la commande.

? 8.2 : Transfert des risques :

Si l’Acheteur a la qualité de consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où il prendra physiquement possession des produits. Les produits voyageant donc aux risques et périls du Vendeur.

Si l’Acheteur n’a pas la qualité de consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès livraison des produits par l’Acheteur.
 

Si l’Acheteur a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable,  il dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans les 14 jours calendaires suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour se rétracter, l’Acheteur peut soit imprimer et renvoyer le formulaire de rétractation ci-annexé, soit envoyer un courrier libre exprimant sa volonté claire et expresse de se rétracter en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

La société RS Boutique

290 rue Commandant Massoud
34070 MONTPELLIER

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter pour restituer les produits livrés au Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

 

Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande et interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés.
Par ailleurs, le ou les produits qui nous sont retournés pour remboursement ne doivent pas avoir été modifiés ou endommagés, conformément à l'Article L221-23 :
"La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5. »"

Exceptions pour les lames, les tabliers, les lames finales, les paire de coulisses, les volets complets, et tous les produits sur-mesure :

Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer sur ''Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés''.
Les lames et les tabliers et tous les produits fabriqués sont des produits sur-mesure fabriqués par le Vendeur en fonction des élèments spécifiques mentionnés et explicitement validés par l'Acheteur.
Certains produits de la marque Bubendorff sont aussi concernés car paramétrés avec le numéro de série unique du volet de l'acheteur. 
En cas de livraison d'un produit conforme aux élèments mentionnés et validés par le client, la garantie Satisfait ou Remboursé proposée par le Vendeur ne s'applique pas. Il convient à l'Acheteur de prouvé que la livraison n'est pas conforme à la commande validée par trace écrite (voir article 2 : Commandes).
Le Vendeur conseille vivement au client d'ouvrir le colis en présence du transporteur dans tous les cas et d'autant plus s'il constate que l'emballage est défectueux. Si l'Acheteur constate que le produit est lui aussi défectueux, il se doit de refuser le colis ou d'émettre des réserves signées auprès du transporteur sans quoi il ne pourra prétendre à un remboursement.
 

? 10.1 : Garanties légales 

Les produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Cette garantie ne bénéficie qu’à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (Annexe 1).

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit :

- de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des produits, 

- de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de  14 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Toutefois, si le produit retourné bénéficie de la garantie légale de conformité, ces frais seront remboursés à l’Acheteur sur présentation des justificatifs.

Conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes, les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, du bon de garantie (présent la boîte) et du bon de retour.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment :

- En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,

- Si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation,

- En cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

? 10.2 : Garantie constructeur 

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient d’une garantie constructeur spécifique dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

L’Acheteur est informé des conditions et des modalités de mise en œuvre de cette garantie avant la passation de la commande puis, à tout moment sur simple demande de sa part.

A titre non exhaustif, cette garantie ne couvre pas :

- Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…),

- L’utilisation anormale ou non conforme des produits. A cet égard, il appartient à l’Acheteur de lire attentivement la notice fournie avec les produits.

- Les dommages résultant de l’intervention d’un réparateur non agréé par le Vendeur.

- Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple : accident, choc, foudre, fluctuation de courant…)

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus de prise en charge par le constructeur.

En cas de refus de prise en charge, le constructeur établira un devis de réparation.

En cas de validation de ce devis par l’Acheteur, ce dernier adressera au Vendeur un chèque à l’ordre de Repar’stores boutique et correspondant au montant du devis.

En cas de refus de ce devis, le constructeur sollicitera le règlement des frais administratifs engagés.
 

Le contenu du site « laboutiqueduvolet » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

A ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques règlementant les copies, diffusions publiques locations. Il appartient à l’Acheteur de respecter les conditions générales de vente de ces produits. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites dans ce cadre.
 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site « laboutiqueduvolet » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (numéro récépissé 1367748).

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article préliminaire des présentes.

Si l’Acheteur l’a accepté lors de son identification, des courriels promotionnels lui seront envoyés. Il pourra toutefois demander à ne plus recevoir ces courriels à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriels adressés.

L’Acheteur est en outre informé que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur.  Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits selon les produits sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Acheteur.
 

Article 13 : Information en cas de litige

L’acheteur ayant la qualité de consommateur est informé qu’en cas de contestation, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
 

Article 14 : Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

Dans l’hypothèse d’un litige avec un acheteur ayant la qualité de commerçant, seuls les tribunaux de Montpellier seront compétents.

 

 

Garantie légale de conformité :
 

Article L.211-4 du Code de la Consommation : 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L.211-5 du Code de la Consommation : 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code Civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »